Politique de Remboursement

1. Préambule

La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Entreprise Info procède au remboursement des services de conseil en gestion du capital et d'investissement.

Entreprise Info s'engage à fournir des services de haute qualité et à traiter équitablement toute demande de remboursement conformément à la législation française et aux principes de bonne foi commerciale.

Cette politique s'applique à tous les services payants proposés par Entreprise Info, qu'ils soient ponctuels ou sous forme d'abonnement.

2. Périmètre d'Application

2.1 Services Concernés

Cette politique de remboursement s'applique aux services suivants :

• Consultations individuelles en gestion de patrimoine
• Services de conseil en investissement
• Prestations de planification financière
• Formations et ateliers payants
• Services d'abonnement (le cas échéant)
• Tout autre service payant proposé par Entreprise Info

2.2 Services Exclus

Cette politique ne s'applique pas aux :

• Consultations initiales gratuites
• Contenus gratuits accessibles sur le site web
• Services déjà intégralement fournis et acceptés par le client

3. Droit de Rétractation

3.1 Délai Légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

3.2 Modalités d'Exercise

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration écrite claire, en utilisant l'un des moyens suivants :

• Email : [email protected]
• Courrier postal : Entreprise Info, chemin de Thierry, 50362 Bazinboeuf, France
• Formulaire de rétractation : disponible en annexe de cette politique

3.3 Exceptions au Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation
• Les prestations de services d'investissement en instruments financiers (conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation)
• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable

3.4 Effets de la Rétractation

En cas de rétractation dans le délai légal, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (le cas échéant), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.

4. Conditions de Remboursement

4.1 Consultations et Services Ponctuels

Avant la Prestation

Si vous annulez une consultation ou un service ponctuel avant sa réalisation, les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 48 heures avant : Remboursement intégral (100%)
• Entre 24 et 48 heures avant : Remboursement de 50% du montant payé
• Moins de 24 heures avant : Aucun remboursement, sauf circonstances exceptionnelles justifiées

Après la Prestation

Une fois le service fourni, aucun remboursement n'est possible, sauf en cas de :

• Non-conformité manifeste du service fourni par rapport à ce qui était contractuellement prévu
• Manquement grave de notre part dans l'exécution du service
• Circonstances exceptionnelles évaluées au cas par cas

4.2 Services d'Abonnement

Pour les services proposés sous forme d'abonnement mensuel ou annuel :

• Premier mois : Remboursement possible dans les 14 jours suivant la souscription (droit de rétractation légal)
• Mois suivants : Vous pouvez résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours
• Abonnement annuel : Remboursement au prorata des mois non utilisés si résiliation dans les 3 premiers mois, sous réserve d'un motif légitime

4.3 Formations et Ateliers

Pour les formations et ateliers payants :

• Avant le début : Remboursement intégral si annulation plus de 7 jours avant le début
• Moins de 7 jours avant : Remboursement de 50%, ou report possible vers une session ultérieure
• Après le début : Aucun remboursement, sauf circonstances exceptionnelles

5. Circonstances Exceptionnelles

5.1 Cas de Force Majeure

En cas de force majeure empêchant la fourniture ou la réception du service (maladie grave, hospitalisation, décès, catastrophe naturelle, etc.), Entreprise Info étudiera chaque situation individuellement et pourra proposer :

• Un report du service
• Un remboursement partiel ou intégral
• Un avoir valable pour une durée déterminée

Des justificatifs pourront être demandés (certificat médical, attestation officielle, etc.).

5.2 Insatisfaction Légitime

Si vous estimez que le service fourni ne correspond pas à vos attentes légitimes ou aux engagements contractuels, vous pouvez nous contacter dans les 7 jours suivant la prestation. Nous étudierons votre réclamation et pourrons proposer :

• Une prestation complémentaire pour corriger les défauts identifiés
• Un remboursement partiel proportionnel au manquement constaté
• Un avoir pour un service futur

6. Procédure de Demande de Remboursement

6.1 Étapes à Suivre

Pour demander un remboursement, veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Contactez-nous : Envoyez un email à [email protected] ou appelez-nous au +33 4 18 87 16 92
2. Fournissez les informations : Nom, coordonnées, numéro de commande ou de facture, date du service, motif de la demande
3. Joignez les justificatifs : Si applicable, documents justifiant votre demande
4. Attendez notre réponse : Nous vous répondrons sous 5 jours ouvrés maximum

6.2 Examen de la Demande

Chaque demande de remboursement est examinée individuellement par notre équipe. Nous nous engageons à :

• Accuser réception de votre demande sous 48 heures
• Examiner votre demande dans un délai de 5 jours ouvrés
• Vous communiquer notre décision par écrit
• En cas d'acceptation, effectuer le remboursement dans les 14 jours

6.3 Modalités de Remboursement

Les remboursements sont effectués selon le mode de paiement initial :

• Carte bancaire : Remboursement sur la carte utilisée pour le paiement
• Virement bancaire : Remboursement sur le compte ayant émis le virement
• Chèque : Envoi d'un chèque de remboursement par courrier

Les frais bancaires éventuels liés au remboursement sont à notre charge.

7. Cas Particuliers

7.1 Services Groupés ou Packages

Pour les packages ou services groupés, le remboursement est calculé au prorata des services non fournis, sur la base des tarifs individuels de chaque service.

7.2 Promotions et Réductions

Si vous avez bénéficié d'une promotion ou d'une réduction, le remboursement sera calculé sur le montant effectivement payé, pas sur le tarif public initial.

7.3 Bons Cadeaux et Avoirs

Les bons cadeaux et avoirs ne sont généralement pas remboursables en espèces, sauf obligation légale. Ils restent valables pour la durée indiquée lors de leur émission.

8. Exclusions et Limitations

8.1 Remboursement Non Applicable

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Non-respect des conditions d'annulation (délais, procédure)
• Insatisfaction basée sur des attentes irréalistes non communicables contractuellement
• Changement d'avis personnel sans motif légitime après fourniture du service
• Non-utilisation du service par choix personnel (sauf cas de force majeure)
• Performances d'investissement insuffisantes (nos services sont du conseil, pas une garantie de résultats)

8.2 Limitation de Responsabilité

En aucun cas, le montant du remboursement ne pourra excéder le montant effectivement payé pour le service concerné. Entreprise Info ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, perte de profits, ou autres préjudices au-delà du remboursement du service.

9. Médiation et Réclamations

9.1 Réclamations

Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre demande de remboursement, vous pouvez formuler une réclamation écrite à :

Nous nous engageons à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours.

9.2 Médiation de la Consommation

En cas de litige persistant, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons le recours au médiateur suivant :

[À compléter avec les coordonnées du médiateur agréé]

9.3 Recours Judiciaire

En dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux compétents conformément aux dispositions du Code de procédure civile français.

10. Garanties Légales

10.1 Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité. Le professionnel répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du service et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

10.2 Garantie des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code Civil, vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés, vous permettant de demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.

11. Modifications de la Politique

Entreprise Info se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour actualisée.

Les modifications ne s'appliqueront qu'aux services commandés après la date de mise à jour. Les services déjà commandés restent soumis à la politique en vigueur au moment de la commande.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance de toute mise à jour.

12. Contact

Pour toute question concernant notre Politique de Remboursement ou pour toute demande de remboursement, contactez-nous :

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et traiter vos demandes dans les meilleurs délais.

Annexe : Formulaire de Rétractation